Question 35577 — automobiles

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de stationnement des automobilistes dans les centres-villes. En effet, l'article R. 417-10 du code de la route dispose que le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles est considéré comme gênant la circulation publique. Tout arrêt ou stationnement gênant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Cette réglementation empêche par conséquent le propriétaire d'un garage de pouvoir stationner son véhicule devant son entrée. Alors même que le stationnement en centre-ville est de plus en plus compliqué, cette disposition du code de la route réduit de facto le nombre de places de stationnement disponibles. Cette réglementation semble incohérente tant par rapport à l'état du stationnement possible dans des zones urbanisées où le nombre de véhicules stationnés sur le domaine public ne cesse de s'accroître, que par rapport à la réglementation en vigueur dans un pays comme la Belgique où les véhicules des propriétaires de garages sont autorisés à stationner devant le leur en y apposant le numéro d'immatriculation de leurs véhicules. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de réviser l'article R. 417-10 du code de la route en harmonisant par exemple sa rédaction sur la disposition équivalente du code royal belge ou, à tout le moins, de laisser la faculté aux maires qui le souhaitent de déroger à cette réglementation par arrêté.

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