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France · Question · Question écrite

35579

Question 35579 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union

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European Union

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Summary

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le renforcement du contrôle des transferts internationaux d'argent par le biais des agences comme Western Union. L'agence Tracfin, rattachée au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est chargée de la lutte contre les circuits financiers clandestins, en particulier dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Dans sa décision du 10 janvier 2019, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné d'un blâme et d'une amende d'un million d'euros la filiale européenne de l'américain Western Union dans l'application des dispositions légales françaises du dispositif LCB-FT. Western Union a manqué de vigilance alors que la France doit combattre le terrorisme dans la bande sahélo-saharienne et subit encore des attaques sur son sol. Ces sanctions semblent aussi très faibles au regard des objectifs menés contre le financement de la violence terroriste. Le contrôle actuel en France du transfert international d'argent par Tracfin est-il suffisant ? Ne faut-il pas renforcer ce contrôle au niveau européen ? Il souhaite ainsi connaître le bilan du contrôle du transfert international d'argent par Tracfin et les pistes examinées par le Gouvernement pour renforcer ce contrôle.

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