Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

35591

Question 35591 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Energy

Source updated

—

Energy

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les démarchages en matière de fourniture d'énergie. Une alerte a été portée à la connaissance de Mme la Députée, par plusieurs administrés, concernant l'agressivité des démarchages commerciaux à domicile en matière d'énergie. Cette situation s'amplifie avec la fin des tarifs réglementés. En 2019, 61 % des ménages déclaraient avoir été sollicités pour la souscription d'une offre de fourniture d'électricité ou de gaz. Parallèlement, le nombre de litiges concernant la souscription de contrats a augmenté de 32 %. Le médiateur national de l'énergie alerte depuis plusieurs mois sur ces situations, de plus en plus fréquentes, qui révèlent des pratiques à caractère frauduleux. Les méthodes rapportées sont malhonnêtes, particulièrement dans les ensembles d'habitations collectives où les démarcheurs se présentent sous couvert d'un mandat du bailleur, mandat qui ne leur a jamais été donné. Ces comportements inadmissibles mettent en danger les plus fragiles. Tout comme la santé ou les services sociaux, qui font déjà l'objet d'une interdiction de démarchage, l'énergie n'est pas un bien de consommation comme les autres. Il est impératif de veiller à la protection du citoyen tout autant que du consommateur en matière d'énergie. Elle souhaiterait connaître les actions que le ministère envisage de conduire pour protéger les consommateurs de ces pratiques de démarchage à domicile.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.