Question 35752 — automobiles

Summary

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des plaques minéralogiques rendues obligatoires par le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, dont l'efficacité est à interroger aujourd'hui. Il convient de rappeler le débat qu'avait provoqué cette réforme, que rejetaient 64 % des Français. Si le collectif « Jamais sans mon département » avait obtenu la possibilité de faire figurer le département sur la plaque, le manque de visibilité de celui-ci questionne une nouvelle fois la prise en compte des départements en ce qu'ils possèdent un identifiant. Toute abstraction faite de cette disparition d'une identité locale, les orientations fixées par le décret ont-elles seulement fait l'objet de résultats concrets ? Le texte disposait alors trois objectifs qui sont aujourd'hui à réévaluer, avec le recul qu'offre la période 2009-2021. Premièrement, ce nouveau système appelé SIV (système d'immatriculation des véhicules) visait à simplifier les démarches administratives des automobilistes et à alléger les tâches administratives. Pourtant, l'Agence nationale des titres sécurisés n'a jamais été autant saturée et les délais de prise en charge des dossiers n'ont eu de cesse de s'allonger, sans compter la complexité engendrée par cette nouvelle procédure en cas de déménagement ou encore d'achat d'un véhicule d'occasion. Enfin, si cette initiative entendait lutter contre la délinquance automobile, et pour cela augmenter l'efficacité des contrôles de police, on ne peut que déplorer les chiffres des années 2011-2021, qui mettent en lumière l'incapacité des forces de l'ordre à pallier les nouvelles problématiques de contrefaçon des plaques minéralogiques. L'utilisation abusive de « doublettes » en est l'application directe, et représente d'autre part un coût non négligeable en termes de dédommagement des victimes de ces pratiques. D'après les chiffres du ministère de l'intérieur, les fausses plaques d'immatriculation ont progressé de 98 % en 2011 et de 73 % en 2012, comme conséquence directe de la nouvelle réglementation en matière de traçabilité du véhicule. En 2012, 17 479 plaques d'immatriculation automobile contrefaites étaient en circulation, seulement 3 ans après l'adoption de la norme. Au regard de ces objectifs qui ne semblent pas remplis, il demande si une évaluation de l'efficacité du système SIV a été faite et quelles mesures sont à envisager pour améliorer cette efficacité.

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