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France · Question · Question écrite

35774

Question 35774 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

Energy

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Summary

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 et ses conséquences fiscales sur les entreprises produisant en France. Cet arrêté a en effet crée une taxe sur les pompes à chaleurs et chauffe-eaux thermodynamiques au profit du Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT). Cette taxe est particulièrement lourde et déloyale pour les fabricants français. Seules les entreprises produisant en France sont en effet soumises à cette taxe, y compris sur les produits exportés, tandis que les importations étrangères majoritairement asiatiques ne le sont pas, tout comme les distributeurs qui commercialisent ces produits d'importation. Or le CETIAT, bénéficiant d'une contribution des constructeurs français via cette taxe, réalise des études techniques au profit des acteurs du monde entier pour les pompes à chaleur et chauffe-eaux thermodynamiques. En résumé, les producteurs français financent le développement de leurs concurrents étrangers. Face à cette situation déloyale et anti-concurrentielle, il lui demande s'il envisage la suppression de cette taxe parafiscale afin de rendre l'équité pour les entreprises françaises.

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