Question 35936 — énergie et carburants

Summary

M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse répétée des tarifs de l'électricité depuis un an. Il y a eu une hausse de 2,4 % en février 2020, de 1,54 % en août 2020 et enfin une hausse de 1,61 % sera effective à partir du 1er février 2021. M. le député a été interpellé sur ces hausses répétées, qui deviennent de plus en plus difficiles à absorber pour beaucoup de ménages français. Une hausse du nombre d'impayés depuis un an confirme ce constat alarmant. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener pour répondre à cette problématique.

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Timeline

1. 1 February 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 September 2021

   Réponse

   Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV) étaient initialement établis de manière à couvrir les coûts comptables d'EDF, quels qu'ils soient. Cette méthodologie était peu incitative pour EDF, les coûts comptables de l'opérateur étant couverts quelle que soit la performance du Groupe. Cette méthode a été réformée en 2014. Depuis décembre 2015, il appartient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de proposer les tarifs réglementés aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. La Commission de régulation de l'énergie établit ses propositions tarifaires conformément à la méthode de calcul fixée par la réglementation, basée notamment sur les tarifs d'accès au réseau d'électricité (qui évolue tous les ans au 1er août), le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et les prix sur les marchés de gros. De 2015 à 2017, les prix de l'électricité sur les marchés de gros étaient particulièrement bas. La méthode de calcul des tarifs réglementés avait alors permis une baisse en août 2016 et août 2018. Depuis 2018, les prix de gros de l'électricité ont notablement augmenté en France, comme dans toute l'Europe, du fait de l'augmentation des prix des combustibles et du carbone. Cette forte hausse des prix de gros de l'électricité a entraîné mécaniquement une hausse des tarifs réglementés, malgré l'effet stabilisateur de l'ARENH. La France bénéficie toutefois de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe : d'après Eurostat, au premier trimestre 2020, un consommateur français particulier payait son électricité 11 % moins cher que la moyenne européenne et 38 % moins cher qu'un consommateur allemand. Toutefois, le Gouvernement est attaché à limiter les effets de cette hausse sur la facture des consommateurs français. La volonté du Gouvernement demeure de rendre l'énergie plus abordable pour les Français et particulièrement pour les plus modestes. Cette volonté est concrétisée par deux mesures importantes : - s'agissant des ménages les plus fragiles, le montant du chèque énergie a été revalorisé de 50€ en 2019 et le nombre de bénéficiaires du chèque a en outre été augmenté de 2,2 millions de ménages supplémentaires ; - le crédit impôt pour la transition énergétique, qui permet aux ménages de rénover de manière efficace leurs logements et de les rendre moins énergivores (environ 500 000 logements dont la moitié occupée par des ménages modestes). Dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons actuellement, le Gouvernement poursuit ses actions en faveur des ménages : - s'agissant des ménages les plus fragiles, en 2020, la trêve hivernale a été prolongée jusqu'au 10 juillet et la date limite de validité des chèques énergie 2019 a été prolongée jusqu'au 23 septembre inclus. La campagne d'envoi des chèques énergie 2021 sera lancée en avril. - pour aider les ménages modestes face à la crise, le Gouvernement a mis en place, au printemps 2020, puis de nouveau fin novembre, une aide exceptionnelle de solidarité pour les personnes bénéficiaires de prestations sociales. En 2020, l'Etat a également renforcé et facilité l'accès aux aides à la rénovation énergétique des logements, par exemple sur l'isolation, en particulier avec MaPrimeRénov'. Malgré le ralentissement induit par la crise sanitaire, plus de 190 000 dossiers ont été déposés en 2020. Des « coup de pouce » ont également été créés via le dispositif des certificats d'économies d'énergie pour faciliter le changement des vieux radiateurs électriques ou le déploiement de thermostats avec régulation performante (plus d'information sur https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie) et permettre ainsi de réduire les consommations liées au chauffage. Le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre des actions qui permettent aux Français de faire des économies durables, tout en préservant l'environnement, notamment en favorisant l'efficacité énergétique et les économies d'énergie. Pour faire baisser leur facture, les consommateurs ont la possibilité de faire jouer la concurrence et peuvent bénéficier d'offres de fourniture chez certains fournisseurs à des prix plus compétitifs que les tarifs réglementés.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 September 2021

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• Question

  text · FR · 1 February 2021

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