Question 35999 — pharmacie et médicaments

Summary

M. Bastien Lachaud interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'éventualité de recours juridiques contre les sociétés BioNtech et Pfizer, suite au retard de livraisons des doses de vaccin contre la covid-19. Le 11 novembre 2020, la Commission européenne a approuvé un contrat avec l'entreprise pharmaceutique BioNTech-Pfizer, qui prévoit l'achat de plusieurs centaines de millions de doses de vaccin contre la covid-19 pour le compte de l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Le 21 décembre 2020, la Commission européenne a accordé une autorisation de mise sur le marché au vaccin mis au point par BioNtech-Pfizer. La disponibilité de ce premier vaccin contre la covid-19 a permis le lancement de la campagne de vaccination, à l'échelle européenne et nationale. Le bon déroulement de cette campagne se trouve cependant affecté de façon croissante par des retards dans la livraison des doses sécurisées par l'UE, retards que BioNtech-Pfizer a annoncés de façon unilatérale et sans préavis. Le Premier ministre, M. Jean Castex, reconnaissait ainsi ce 19 janvier 2021 que la France ne recevrait cette semaine que 320 000 doses au lieu des 520 000 initialement prévues. Les conséquences de ces retards sont importantes : dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans les villes d'Aubervilliers et de Pantin, que représente M. le député, le rythme de la campagne de vaccination se trouve en effet ralenti. Les objectifs quotidiens et hebdomadaires de vaccination initialement prévus ne peuvent être atteints, les plages de rendez-vous sont bloquées pour plusieurs semaines. Le retard de livraison du vaccin remet de surcroît en question l'administration de la seconde dose, qui doit être injectée dans un délai de 21 à 28 jours après la première. À côté de la France, plusieurs pays européens comme l'Allemagne et l'Italie connaissent présentement les mêmes difficultés. Face à ces conséquences graves, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter et limiter les retards de livraison. Dans ce contexte, le gouvernement italien a annoncé avoir adressé une réponse officielle à Pfizer Italie, demandant le rétablissement immédiat des quantités à distribuer. Rome a fait savoir sa volonté d'engager, si les retards de livraison venaient à se reproduire, des actions en justice contre Pfizer, devant toutes les juridictions civiles ou pénales compétentes. Le gouvernement italien a également fait connaître sa disponibilité à entreprendre dans le même sens des « actions coordonnées » à l'échelon européen, dès lors que les contrats conclus avec les entreprises pharmaceutiques l'ont été au niveau européen, par la Commission européenne. Selon la presse italienne, les bases juridiques existent pour entreprendre de telles actions. Le contrat conclu avec Pfizer contiendrait la possibilité de pénalités en cas de retards de livraison continus pour une durée de trois mois. Ce même contrat stipulerait également l'obligation pour la firme de fournir les doses de façon homogène au niveau national, clause que Pfizer violerait en fournissant les régions italiennes à un rythme différent et soumis à des variations arbitraires, à la discrétion de l'entreprise. À la lumière de ces faits, M. le député souhaite connaître les éléments d'informations qui seraient aujourd'hui en possession du Gouvernement quant à d'éventuels retards de livraison des doses de vaccin contre la covid-19 sécurisées par la Commission européenne dans le cadre des accords qu'elle a conclus avec les entreprises pharmaceutiques. M. le député souhaite également apprendre de M. le secrétaire d'État la position de la France quant aux démarches entreprises dans différents pays et à l'échelon européen pour enjoindre BioNtech-Pfizer à faire la transparence sur les livraisons de doses de vaccin contre la covid-19 et sur d'éventuels retards, et contraindre l'entreprise à respecter ses engagements à fournir les quantités de vaccin nécessaires dans les délais prévus. Il souhaite connaître la position de la France quant à l'éventualité de sanctions juridiques ou financières en cas de non respect des engagements contractés par les entreprises pharmaceutiques.

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1. 1 February 2021

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