Question 36054 — agriculture

Summary

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-conformité de la France avec le droit européen concernant les nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces OGM relevant des New breeding techniques (NBT : nouvelles techniques de sélection) sont des organismes dont le génome a été altéré sans toutefois qu'y ait été inclu un ADN étranger. La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs jugé en 2018 que ces nouveaux OGM devaient être soumis aux mêmes règles que les OGM. Pourtant, plus de deux ans après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le Gouvernement n'a toujours pas publié le décret et les arrêtés devant définir le statut de ces nouveaux OGM au niveau national, comme lui a demandé de la faire le Conseil d'État. Il lui demande quand la France va se mettre en conformité vis-à-vis du droit européen et du droit français sur ce dossier.

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