Question 36077 — automobiles

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouvent les entreprises du commerce automobile face à la difficulté de vendre les véhicules neufs, ceux-ci ne répondant pas à la nouvelle norme européenne WLTP (pour Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures , à savoir la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers). En effet, en raison de la fermeture des entreprises du commerce automobile lors des deux derniers confinements, les ventes n'ont pas été aussi nombreuses que prévu et beaucoup de voitures toutes neuves, non immatriculées, sont encore en stock. En outre, s'ajoute à cette première difficulté la mise en péril immédiate de leur activité provoquée par les délais quant à l'immatriculation des véhicules (allant de 46 à 68 jours) qui emporte deux conséquences. La première concerne des véhicules livrés au dernier trimestre 2020 mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation doit s'arrêter au 31 décembre 2020 (selon la norme euro 6) alors que récemment sortis d'usine. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les caractéristiques de la nouvelle norme WLTP pour que cette dernière prenne en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation, par le professionnel ou le consommateur, sur le site internet de l'ANTS et non la date de traitement du dossier, pour le calcul du malus et la mise en circulation au regard de la norme euro 6.

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1. 1 September 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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• Laurence Trastour-Isnart · auteur

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