Question 36107 — défense

Summary

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, relative au temps de travail, qui prévoit des garanties minimales pour l'organisation du travail de tous les personnels du secteur public ou privé. En effet, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a récemment plaidé pour que cette directive s'applique aux membres des forces armées, considérant le militaire comme un travailleur comme un autre, sans spécifité particulière. Cela vient remettre en cause le principe constitutionnel qui donne au chef de l'État « la libre disposition des forces armées ». De plus, en France, par la singularité de leur engagement, les militaires bénéficient d'un statut propre. Si cette directive est transposée en l'état, cela reviendrait à remettre en cause l'esprit de corps des militaires français. Servir la France et ses intérêts ne saurait être un métier comme un autre, c'est pourquoi on parle d'engagement au service de la Nation pour la protéger, quelquefois au risque de sa vie. Il peut paraître cavalier de la part de l'Union européenne de s'immiscer ainsi dans ce qui relève du domaine de la défense. Il semble important de rappeler, conformément au traité de Rome, que certaines spécificités nationales doivent rester au sein de la compétence nationale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de préserver l'esprit militaire français.

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1. 1 September 2021

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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