Question 3611 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, le cadre juridique du volontariat est régulièrement mis à mal par extension du droit européen et le cadre juridique de ce volontariat pourrait être remis en cause en attribuant un statut de travailleur et non de bénévole au sapeur-pompier volontaire. Ainsi, si un tel statut devait être mis en œuvre, cela conduirait à transformer le sapeur-pompier volontaire en travailleur contractuel à temps partiel. Cela engendrerait une hausse des coûts et une baisse des effectifs et par là-même la fin du système de secours français. Il faut donc défendre le modèle français du volontariat comme un engagement libre et citoyen et combattre toute forme d'assimilation au statut de travailleur. Il lui demande quelle action le Gouvernement entend mettre en œuvre auprès de l'Union européenne sur ce sujet et si des mesures conservatoires peuvent être prises pour préserver le volontariat pour les sapeurs-pompiers.

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1. 11 May 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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