Question 36110 — drogue

Summary

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les ambiguïtés juridiques ayant trait à la commercialisation du cannabidiol (CBD). Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire dite « Kanavape », à la suite d'une question préjudicielle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cette décision crée une jurisprudence sur la commercialisation, la distribution, la vente, la livraison et l'achat de certains produits CBD en France. En substance, la CJUE considère que la règlementation française interdisant le CBD est contraire au droit européen et au principe de libre circulation des marchandises. Aussi, cette décision implique que le CBD est légal même s'il « est extrait de la plante de cannabis sativa [chanvre] dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ». Cependant, sans alignement de la réglementation nationale sur la réglementation européenne, les produits de CBD ayant un taux de THC, même infime, sont toujours considérés comme stupéfiants au regard de la loi, et par conséquent interdits à la vente. Cette situation empêche donc d'établir un cadre et une répression clairs et unifiés sur le territoire. La situation actuelle est celle d'une tolérance de fait envers les seules boutiques spécialisées, dont de nouvelles ouvrent régulièrement, tandis que d'autres acteurs tels que les buralistes se retrouvent écartés de ce nouveau marché. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et savoir si la législation est vouée à évoluer vers une autorisation encadrée, auquel cas les buralistes devraient être autorisés également à opérer sur ce secteur, ou si au contraire une interdiction pure et simple est prévue, auquel cas la réglementation devrait être clarifiée.

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1. 1 September 2021

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