France · Question · Question écrite
36121
Question 36121 — énergie et carburants
Introduced
1 September 2021
Last action
1 September 2021 · Question
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Energy, Taxation
Source updated
7 March 2021
Summary
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021 et sur les conséquences de cette hausse pour le secteur du BTP déjà fragilisé par la crise sanitaire. Force est de constater que l'augmentation du GNR programmée au 1er juillet 2021 était conditionnée par deux mesures qui semblent impossible à réunir en raison du délai imposé. Tout d'abord, la couleur spécifique du gazole BTP n'est toujours pas existante au niveau des distributeurs de carburant et, par ailleurs, la liste de matériels ayant obligation d'utiliser ce gazole n'est ni actée, ni validée par les deux secteurs concernés : le BTP et le monde agricole. Dans ce contexte sanitaire complexe et tant que ces mesures promises ne seront pas mises en place, les professionnels sollicitent le report de cette réforme GNR. Pour répondre à ces légitimes préoccupations, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour leur permettre d'utiliser du GNR rouge détaxé à partir du 1er juillet 2021.
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Timeline
7 March 2021
Réponse
La suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non-routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées aux plans économique et environnemental. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Source: dateReponse
1 September 2021
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 1 September 2021
Réponse
text · FR · 7 March 2021
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Sponsors
- Jean-Luc Bourgeaux · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE36121
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE36121
- france · QANR5L15QE36121 · source updated 7 March 2021