Question 36186 — immigration

Summary

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les raisons qui motivent la France à ne plus recourir aux accords de gestion concertée des flux migratoires (AGC) depuis 2009, sur la non-ratification d'un accord conclu et sur l'absence d'évaluation de ces accords. Outil permettant la création de partenariats entre la France et des pays d'émigration ou de transit, mis à disposition de la diplomatie française, l'accord de gestion concertée des flux migratoires (AGC) articule organisation de la migration légale, lutte contre l'immigration clandestine et développement solidaire. Huit accords de gestion concertée des flux migratoires ont, à ce jour, été signés entre la France et différents pays ; avec le Sénégal en 2006, le Gabon, la République du Congo et le Bénin en 2007, la Tunisie et le Cap Vert en 2008. Les deux derniers accords conclus, avec le Burkina Faso et le Cameroun, datent de 2009. Depuis, la France n'a conclu aucun accord supplémentaire, sans qu'aucune raison n'ait été donnée. Il apparaît également qu'un accord conclu n'a pas été entériné, l'accord franco-camerounais n'ayant fait l'objet d'aucune ratification depuis sa signature en 2009, là encore, sans qu'aucune justification n'ait été donnée. À l'heure où la France fait face à une situation migratoire chaotique, l'évaluation de l'impact de ces accords sur les flux d'immigrés en provenance des pays signataires eût été particulièrement pertinente. Or, à ce jour, il n'existe aucune évaluation de ces accords. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement entend mener et rendre publique une évaluation des différents accords conclus depuis 2006. Il l'interroge également sur les raisons qui motivent la France à ne plus recourir aux accords de gestion concertée des flux migratoires et à ne pas ratifier l'accord conclu avec le Cameroun en 2009.

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1. 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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