Question 36205 — outre-mer

Summary

Mme Nicole Sanquer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détresse dans laquelle se trouvent les familles qui se voient dans l'obligation de payer plusieurs milliers d'euros pour rapatrier le corps d'un membre de leur famille après un examen médico-légal. En cas de doute sur les causes de la mort d'une personne, le procureur de la République prend une réquisition pour effectuer une autopsie. En Polynésie française, le corps est alors transporté jusque Tahiti. Il appartient ensuite à la famille de prendre en charge le rapatriement du corps afin qu'il soit inhumé dans sa terre natale. Cette situation est inhumaine. À la douleur de la perte d'un être cher s'ajoute celle de se voir empêcher d'inhumer un membre de sa propre famille auprès des siens. La Polynésie française étant un territoire très étendu, le rapatriement du corps est beaucoup trop cher pour ces familles. Elle lui demande ainsi quelle réponse peut être apportée par le Gouvernement pour apporter une réponse à ses familles dans la détresse.

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Timeline

1. 3 June 2021

   Réponse

   L'article R. 92 7° du code de procédure pénale dispose que « Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […] Les frais de transport de corps exposés avant ou après la réalisation d'examens thanatologiques ordonnés dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d'une information judiciaire ». A cet égard, dans sa note SJ-11-10-OFJ4 du 12 janvier 2011 relative à la prise en charge des frais de transport de corps suite à une autopsie judiciaire, la Direction des Services Judiciaires rappelle aux chefs de cour, que lorsqu'une autopsie est ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire, deux types de transport peuvent être requis pour le corps du défunt : - le transport avant l'autopsie, qui permet d'acheminer le corps du défunt vers l'institut médico-légal ; - le transport après l'autopsie, qui permet de rapatrier le corps du défunt vers son lieu de découverte ou un lieu proche. Par ailleurs, la note précitée précise que dans le cas où la famille du défunt souhaiterait que le corps de ce dernier soit rapatrié vers un autre lieu, il pourrait également être satisfait à cette demande, dès lors que le coût du transport n'excédera pas celui d'un rapatriement vers le lieu de découverte ou un lieu proche. Dans le cas inverse, les frais de transport de corps resteraient à la charge de la famille. Ainsi, les frais de rapatriement d'un corps après autopsie vers son lieu de découverte ou un lieu proche ne sont pas à la charge des familles mais pris en charge au titre des frais de justice.

   Source: dateReponse

2. 1 September 2021

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 1 September 2021

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2021

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