Question 36273 — administration

Summary

M. Damien Abad attire l'attention de M. le Premier ministre sur le non-respect des délais de réponse de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). En effet, conformément à la législation en vigueur, de nombreuses personnes physiques et morales sont contraintes de saisir la CADA, et ce afin d'obtenir des documents administratifs en dernier recours. Pourtant, alors que la CADA est destinée à assurer la transparence de l'administration, de nombreux usagers font part d'un allongement considérable des délais de traitement de leurs demandes par celle-ci. Conscients de ces lacunes, une pratique des services de la CADA consiste également à transmettre l'accusé réception officiel d'une demande plusieurs mois après la saisine en cause, reportant d'autant les délais de réponse. Pourtant l'article R. 343-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que : « La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat ». Ces dysfonctionnements faussent les rapports entre les usagers et l'administration, et remet en cause le droit à un recours juridictionnel effectif. Ainsi, il est impossible, pour un justiciable, de justifier du respect du délai d'un recours contentieux, ou de connaître le point de départ d'un délai de recours devant la juridiction administrative. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin que la CADA respecte les délais de réponse qui lui incombent, et, dans l'affirmative, de préciser lesquelles.

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