Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

36301

Question 36301 — bâtiment et travaux publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Energy, Taxation, Climate, Labour

Source updated

—

Housing · Energy · Taxation · Climate · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la lutte contre les pratiques peu scrupuleuses de certains acteurs du secteur de la rénovation énergétique des logements. Aujourd'hui, le marché de la rénovation énergétique des bâtiments représente un chiffre d'affaires d'environ 31 milliards d'euros par an et plus de 218 000 emplois (ADEME, 2017). Cela concerne chaque année plus d'un million de ménages engageant des travaux de rénovation énergétique. Même si des chiffres précis manquent, les fraudes sont importantes, selon l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Ainsi, l'agence Tracfin a, dès 2016, alerté sur « l'accroissement des dossiers liés aux fraudes aux certificats d'énergie avec 14 transmissions au parquet pour des enjeux cumulés supérieurs à 80 millions d'euros, dont 12 liés à la criminalité organisée ». En 2019, elle avait atteint le nombre de 90 enquêtes, dont 30 affaires transmises à la justice, pour un montant de fraude présumée de 100 millions d'euros. Par ailleurs, 1 770 plaintes de consommateurs ont été recensées sur le secteur de la rénovation énergétique par la DGCCRF entre août 2018 et août 2019 (un chiffre en hausse de 20 % par rapport à l'année précédente). Depuis septembre 2020, les contrôles des chantiers par les organismes de qualification ont été renforcés, tandis qu'une nouvelle nomenclature des travaux est applicable depuis le début de cette année. Il souhaiterait toutefois savoir s'il n'était pas envisagé de faire contrôler chaque projet par un tiers de confiance agréé, dans la perspective d'un meilleur service rendu aux ménages.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.