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France · Question · Question écrite

36397

Question 36397 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Energy, Taxation

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Energy · Taxation

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Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes du syndicat départemental énergie de Saône-et-Loire, autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité de Saône-et-Loire (AODE) Le syndicat départemental gère la taxe communale sur les consommations finales d'électricité (TCCFE) pour le compte des communes en régime rural d'électrification. Avec la réforme de la fiscalité sur l'électricité, le but est d'harmoniser le dispositif de la TCCFE sur le plan national en fixant un même taux pour tous, de simplifier et de sécuriser le dispositif. Cette réforme conduirait ainsi à la fixation d'un taux unique mais également à la centralisation de la gestion qui serait alors assurée par les services de l'État ; ce dernier assurerait ensuite le reversement aux collectivités. Or ces nombreuses inquiétudes se font jour sur la préservation des recettes et l'autonomie fiscale des collectivités. En effet, la TCCFE représente la première ressource pour les syndicats départementaux qui engagent chaque année près de vingt millions d'euros de travaux portés par des entreprises locales. Ces recettes constituent également une ressource considérable pour les conseils départementaux et les communes urbaines qui perçoivent directement la taxe. Le contrôle des montants déclarés par les fournisseurs est également une vive préoccupation : il est nécessaire que les syndicaux départementaux puissent continuer à mener ce contrôle qui permet chaque année aux collectivités de récupérer un complément de plusieurs dizaines de milliers d'euros par département. En cette période où l'économie nécessite que l'on redouble d'efforts, il est indispensable que les syndicats départementaux (AODE) continuent à mener leur maîtrise d'ouvrage, à percevoir directement les montants de taxes qui leur sont dues et contrôler les déclarations trimestrielles. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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