Question 36408 — digital

Summary

Le parlementaire souhaite « avoir connaissance du chiffre officiel de la part de la commande publique dans le numérique accordée aux acteurs étrangers comparée aux acteurs européens ». La direction des affaires juridiques de Bercy, qui pilote l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) apporte les éléments suivants: Marchés du numérique dans la commande publique - Chiffres 2019 - Contrats initiaux Catégorie d'acheteur Nombre de marchés Montant HT Etat et secteur hospitalier 1450 1 970 650 246 € Collectivités territoriales 1567 565 892 171 € Autres* 2344 2 811 096 444 € Total 5361 5 347 638 860 € (*): tels que les EPIC Etat, les opérateurs de réseau (SNCF, EDF, Enedis, RATP…) et les HLM privés, les organismes de sécurité sociale privés (CPAM…)…Agence de l'eau, SEM...Marchés du numérique dans la commande publique - Chiffres 2019 - Contrats initiaux Type du titulaire Nombre de marchés Montant HT % du nombre % du montant Titulaires Français 5275 5 286 100 362 € 98,4% 98,8% Titulaires étrangers (hors France) 86 61 538 498 € 1,6% 1,2% Titulaires UE (hors France mais dans UE) 58 28 645 642 € 1,1% 0,5% Titulaires hors UE (hors France et hors UE) 28 32 892 856 € 0,5% 0,6% En ce qui concerne l'État, la direction des achats de l'État (DAE) en lien avec la direction interministérielle du numérique (DINUM) a conduit une analyse actualisée de la part de la commande publique attribuée à des entreprises situées hors Union européenne (UE). Sur l'année 2020, l'analyse des dépenses montre que les achats numériques de l'État sont réalisés auprès d'entreprises ayant une adresse en France à hauteur de 97,36%. Ce chiffre est stable par rapport aux achats réalisés en 2019. Au sein des achats effectués auprès d'entreprises situées hors de France, 81 % des dépenses sont réalisées auprès de personnes morales situées dans l'UE et 19 % auprès d'entreprises hors UE.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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