Question 36421 — police

Summary

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les subventions accordées par l'État aux communes pour l'équipement de leurs policiers municipaux. Si certaines dépenses comme les gilets pare-balles ou les caméras de vidéo protection sont éligibles au fonds interministériel de prévention de la délinquance, d'autres charges lourdes comme l'acquisition de véhicules ou d'armes de poing à décharges électriques ne semblent pas prises en compte. Elles sont toutefois incontournables pour les maires de communes de taille petite ou moyenne, qui peuvent être confrontés à des phénomènes de délinquance et dont les budgets sont modestes. Aussi, elle souhaite savoir s'il existe ou s'il est envisagé des aides de l'État, sous certaines conditions, pour aider les communes à l'acquisition de tels matériels.

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