Question 36507 — bâtiment et travaux publics

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la sécurité des bâtiments et plus particulièrement sur la sécurité des balcons. On constate à nouveau ces derniers mois une recrudescence d'effondrements de balcons provoquant des accidents dramatiques. Pour lutter contre les bâtiments menacés de ruine, le maire dispose du pouvoir de police administrative dans ce domaine. Cependant, les balcons présentant la spécificité de n'être accessibles que de l'intérieur des bâtiments, il est difficile pour l'autorité administrative de prévenir ces possibles dégradations, contrairement à d'autres constructions. La dégradation des balcons, due le plus souvent à la corrosion des matériaux et à la surcharge, est difficile à appréhender et nécessite, de fait, la mise en place de contrôles réguliers et spécifiques. Aussi, on sait que la mise en œuvre des armatures du béton est un élément déterminant de la qualité des infrastructures. En effet, on constate qu'un mauvais positionnement de ces armatures conduit le plus souvent à un déficit sécuritaire et à une dégradation rapide des ouvrages. Il existe une réglementation obligeant une certification pour les entreprises posant des armatures mais celle-ci ne s'applique que dans le cadre des marchés publics de travaux de génie civil. De plus, plusieurs acteurs mentionnent que cette réglementation n'est pas toujours appliquée sur le terrain. L'Agence qualité construction a rendu un rapport à la demande du Gouvernement il y a déjà plus d'un an sur le sujet des balcons. On constate cependant que les recommandations formulées dans ce rapport n'ont toujours pas fait l'objet de nouvelles mesures garantissant une meilleure sécurité et qualité de ces installations. Elle lui demande, sans attendre l'avènement de nouveaux drames, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la sécurité de ces constructions existantes et futures.

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