France · Question · Question écrite
36519
Question 36519 — cours d'eau, étangs et lacs
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Status
posée
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Subjects
Police
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Summary
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'exercice des servitudes de marchepied grevant les propriétés privées à compter du domaine public fluvial. L'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial, comme le lac Léman par exemple, ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haie ou autrement qu'à une distance de 3,25 m. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 m, dite servitude de marchepied. Les propriétaires riverains constatent que la servitude de marchepied est utilisée très fréquemment par des piétons qui sont accompagnés d'animaux domestiques et notamment de chiens non tenus en laisse. Ces animaux divaguent sur les propriétés privées riveraines du domaine public fluvial, ce qui cause, pour des raisons d'hygiène indiscutables, des conflits entre les propriétaires riverains et les utilisateurs de la servitude de marchepied. L'article L. 2131-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cité ci-dessus, ne stipulant pas l'extension de la servitude aux animaux domestiques, il s'interroge sur la possibilité pour les propriétaires riverains de s'opposer à la circulation des animaux domestiques sur la servitude de marchepied et sur la possibilité pour les maires des communes concernées de prendre des arrêtés interdisant l'usage de ces servitudes par des piétons accompagnés de leurs animaux, même tenus en laisse.
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Réponse
text · FR
Question
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- Didier Paris · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE36519
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