Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

36668

Question 36668 — presse et livres

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Taxation

Source updated

—

European Union · Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre effective du crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement de presse. Prise afin de soutenir la presse d'information tout comme le pouvoir d'achat des Français, cette mesure votée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée le 23 juillet 2020 et consistant à inciter les ménages à souscrire un abonnement à un journal d'information politique et générale prendra fin le 31 décembre 2022. Cependant, la mise en place de ce crédit d'impôt est conditionnée, d'une part, par la réponse de la Commission européenne sur la conformité du dispositif au droit de l'Union européenne, et d'autre part, par un décret d'application qui devra être publié dans les six mois suivant la réponse de ladite Commission européenne. Compte tenu du la période relativement restreinte durant laquelle ce crédit d'impôt sera mis en place, mais aussi de la nécessité pour les entreprises de presse d'arrêter leurs stratégies marketing et leurs outils de communication, il souhaite savoir d'une part si la réponse de la Commission européenne a déjà été formulée et d'autre part quelles seront les modalités d'application de cette mesure.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.