Question 36694 — recherche et innovation

Summary

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité aux aides à l'innovation. La crise sanitaire a provoqué une dégradation du contexte économique et une fragilisation de la situation financière de nombreuses entreprises. Se pose donc la question de l'éligibilité de ces entreprises aux aides et subventions pour des projets innovants, au regard des critères d'évaluation de la santé financière. En conséquence, il lui demande si une adaptation des critères de santé financières pour l'obtention d'une aide à l'innovation est envisagée par le Gouvernement pour prendre en compte l'impact de la crise sanitaire.

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Timeline

1. 3 June 2021

   Réponse

   Les dispositifs de soutien à l'innovation déployés par l'Etat sont dans une large mesure encadrés par les règles du droit de l'Union européenne. La législation européenne en matière d'aides d'Etat interdit plus spécifiquement aux Etats membres d'octroyer des aides à des entreprises qualifiées « d'entreprises en difficulté » au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, dont la définition inclut les entités dont les fonds propres sont inférieurs de moitié au capital social. Une application stricte de ces règles pouvait cependant conduire à exclure des entreprises innovantes des dispositifs de soutien à l'économie mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre, tant au niveau européen qu'au niveau national,  afin de permettre aux entreprises portant des projets innovants de bénéficier des aides publiques : - au niveau européen, la Commission européenne a, d'une part, assoupli les règles applicables en permettant notamment à des entreprises dont la situation était saine mais qui ont connu une dégradation de leur situation financière et qui sont donc devenues en difficulté pendant la crise sanitaire de bénéficier des mesures de soutien public (prêts garantis par l'Etat – PGE – au premier chef, aides d'urgence de montant limité, etc.) ; d'autre part, s'agissant des aides sectorielles à la recherche, au développement et à l'innovation, la Commission a autorisé leur octroi pour soutenir des entreprises qui sont devenues en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, permettant ainsi de maintenir le soutien à l'innovation en temps de crise ; - au niveau national, le Gouvernement a souhaité dégager avant même l'assouplissement du cadre européen 30 M€ de crédits supplémentaires afin d'abonder des dispositifs de Bpifrance spécifiquement destinés au soutien d'entreprises innovantes non éligibles aux PGE. Ce dispositif a été mis en place dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. En outre, les services instructeurs des opérateurs qui octroient les aides à l'innovation pour le compte de l'Etat tiennent compte du contexte économique difficile dans l'analyse des dossiers qui leur sont soumis. Ces services utilisent la marge d'appréciation qui leur est reconnue pour trouver un équilibre satisfaisant entre nécessité de soutien aux acteurs économiques dans un cycle conjoncturel défavorable, d'une part, et enjeu de préserver l'efficience des finances publiques, d'autre part. Le Gouvernement continuera de suivre avec attention le rythme de versement des aides à l'innovation afin de s'assurer que cet équilibre soit respecté par les opérateurs.

   Source: dateReponse

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