Question 36750 — ambassades et consulats

Summary

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement du mail dédié au sein de son ministère au signalement des situations de mariages forcés qui concernent les citoyens qui n'ont pu échapper au départ à l'étranger. En complément des mesures de prévention et aux sanctions pénales mises en place au niveau national pour empêcher ce phénomène, l'adresse [email protected] permet aux Françaises et aux Français envoyés et retenus à l'étranger en vue de les marier sans qu'ils n'y aient consenti de prendre l'attache du bureau de la protection des mineurs et de la famille du MEAE pour bénéficier d'une aide. Les rares statistiques dont on dispose en France pour mesurer la persistance du phénomène de mariages forcés tendent à montrer que le nombre de victime est en décroissance pour ce qui est des tentatives de mariages sur le sol français. On ne dispose toutefois d'aucun indicateur permettant d'évaluer le nombre de jeunes gens qui, bien souvent, sous le prétexte de vacances dans la famille à l'étranger, y sont mariés contre leur gré. Au regard de ce contexte, elle souhaiterait connaître le nombre de signalements qui sont effectués annuellement sur cette adresse dédiée, ainsi que les actions auxquelles ils donnent lieu. Par ailleurs, parmi ces jeunes figurent des mineurs qui ne disposent pas encore de la nationalité française. C'est le cas notamment des enfants nés en France de parents étrangers qui n'ont pas encore réalisé les démarches en vue de faire reconnaître leur nationalité française. Ces mineurs se retrouvent ainsi en situation de très grande vulnérabilité lorsqu'ils sont envoyés à l'étranger en vue d'un mariage, puisqu'ils ne disposent pas de la nationalité française, ils ne sont pas couverts au titre de la protection consulaire. Elle souhaiterait ainsi avoir la garantie que ces victimes aussi peuvent bénéficier de l'intervention des services consulaires lorsqu'elles émettent un signalement.

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1. 2 February 2021

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