Question 36782 — communes

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des pouvoirs de police du maire. L'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, retranscrit au I de l'article L. 2212-2-1 du CGCT, introduit la possibilité pour le maire d'une commune d'infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros pour « tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : 1° en matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ». Dans le cadre de l'installation de la fibre optique ou dans le cadre de l'entretien des lignes téléphoniques et électriques, le propriétaire du terrain est tenu de procéder ou faire procéder à l'élagage de ses arbres. Si l'élagage n'est pas effectué et que le développement de ces derniers devient une menace pour les installations qui jouxtent la voie publique, un maire peut-il effectivement infliger une amende administrative au propriétaire concerné ? Le cas échéant le peut-il uniquement dès lors que les arbres sont une menace directe pour la sécurité publique ? Aussi, elle souhaiterait connaître l'interprétation que fait le Gouvernement de la notion de sécurité ainsi que les circonstances dans lesquelles peut s'appliquer cet article.

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1. 2 February 2021

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  text · FR · 2 February 2021

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