France · Question · Question écrite
36786
Question 36786 — déchets
Introduced
2 February 2021
Last action
2 February 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Energy
Source updated
2 February 2021
Summary
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de recyclage des déchets inertes du bâtiment, tel que préfiguré dans l'étude menée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) portant sur l'organisation des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). La REP engloberait les déchets inertes en les soumettant à la gratuité de la reprise en construction et en déconstruction. Le financement du recyclage serait assuré par le paiement d'une éco-contribution par les metteurs sur le marché. Les professionnels de l'industrie extractive de minéraux et les fabricants de matériaux de construction rappellent que la filière, consciente de ses obligations et de son rôle dans la préservation des ressources minérales naturelles renouvelables, est engagée depuis plus de 25 ans dans la reprise et le traitement des déchets inertes issus des chantiers, grâce à un maillage de 1 500 plateformes adaptées aux besoins des différentes réalités locales de la filière. Ce réseau de points de collecte est financé actuellement par le paiement en amont de la prestation de recyclage et en aval par la vente de granulats recyclés. Son organisation et son fonctionnement permettent d'atteindre une revalorisation matière de 76 %, supérieure à l'objectif national de valorisation défini à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Les 1 500 sites représentent de nombreux emplois, majoritairement en zones rurales et péri-urbaines. Les professionnels du secteur s'inquiètent alors des conséquences d'un dispositif administratif très coûteux, qui pourrait déstabiliser toute la filière par une ponction économique très importante de ses acteurs et menacer des emplois. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une véritable concertation avec les acteurs du secteur, afin de travailler ensemble à la mise en œuvre d'un système alternatif consensuel de recyclage des déchets inertes qui tienne compte du maillage territorial des points de collecte et traitement existants.
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Timeline
2 February 2021
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 February 2021
Question
text · FR · 2 February 2021
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Sponsors
- Hervé Saulignac · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE36786
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE36786
- france · QANR5L15QE36786 · source updated 2 February 2021