France · Question · Question écrite
36841
Question 36841 — impôts et taxes
Introduced
2 February 2021
Last action
7 March 2021 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Postal service
Source updated
7 March 2021
Summary
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la remise en cause du taux réduit de TICPE sur le GNR, laquelle produira ses effets au 1er juillet 2021, et sur les engagements pris vis-à-vis de la filière BTP. En effet, si la chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) a consenti à l'augmentation de ce poste significatif dans les charges des entreprises, c'est sur le fondement de huit engagements formulés par M. le ministre, et ce afin de garantir des impératifs d'équité fiscale et de maintien de l'ordre public économique. Or deux engagements ne semblent pas avoir été encore honorés par le Gouvernement, à savoir la création d'un carburant spécifique BTP ainsi que l'établissement d'une liste, par voie d'arrêté, des engins devant utiliser obligatoirement ce nouveau carburant. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de respecter ses engagements vis-à-vis de la filière du BTP.
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Timeline
2 February 2021
Question
Source: dateQuestion
7 March 2021
Réponse
La suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non-routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées aux plans économique et environnemental. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 7 March 2021
Question
text · FR · 2 February 2021
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Sponsors
- Sylvie Tolmont · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE36841
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE36841
- france · QANR5L15QE36841 · source updated 7 March 2021