Question 36845 — logement

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lequel envisage d'édicter, à compter de 2023, une interdiction de louer les logements de classe G (sous le seuil d'indécence énergétique), et à compter de 2028 les classes F du nouveau DPE. Si cet objectif est louable, il convient de s'interroger sur sa pertinence pour les logements chauffés à l'électricité en raison du coefficient « énergie primaire » de 2,8 utilisé pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique. En effet, il semblerait que la consommation électrique soit considérée comme plus énergivore que les autres énergies, pour une consommation réelle identique. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question qui devrait faire l'objet d'un décret et non pas d'une disposition législative, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans son avis du 4 février 2021.

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1. 2 February 2021

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