Question 36880 — propriété

Summary

M. Sébastien Chenu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indignation des Français face à l'inaction des autorités publiques en matière de délogement des squatteurs. Les affaires de protection de squatteurs par la justice ne cessent d'éclater. La libération médiatique des voix des victimes s'accroît avec le nombre de leurs appels qui cherchent désespérément un secours auprès de l'État. Les messages de colère provignent. Certaines des victimes sont des personnes âgées incapables d'entreprendre de longues démarches judiciaires ; d'autres sont fatigués par la langueur des procédure et l'immobilisme administratif. Et, pourtant, l'ossature de la République ne promet-elle pas un droit de propriété « inviolable et sacré », pour suivre les mots de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? Le squat constitue avant tout un délit flagrant à l'encontre du respect de la protection de biens immobiliers, biens à très forte valeur, qui ont requis un investissement particulièrement élevé, et biens à forte valeur symbolique. Il faut rappeler que la France est historiquement un pays de propriétaires et qu'elle est culturellement très attachée au développement du capital patrimonial des particuliers. Non seulement l'état actuel de la loi bafoue la protection de droits fondateurs de la citoyenneté française, mais en plus il révèle une certaine faiblesse dans les prérogatives de la justice. En se cachant derrière l'article 53 du code pénal, sous des motifs a priori sociaux, la justice travestit la portée absolue du droit de propriété sous un prétexte faux d'intérêt général. En effet, ce n'est pas rendre justice que de déplacer le coût de droits de créances, accordés après 48 heures à des criminels, aux propriétaires victimes. Dans cette disposition, l'État se rend complice de l'abus de faiblesse, de la dégradation récurrente, du vol et de l'effraction commis par les squatteurs. Si la précarité est un motif acceptable pour le squat, scénario à l'origine de l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il n'en reste pas moins que l'État est responsable du respect du droit de chacun et par chacun ; c'est pourquoi il devrait être en charge, dans un cas de squat par nécessité, ou bien de dédommager le propriétaire ou bien de reconduire les squatteurs vers les services d'aide appropriés, plutôt que de ne pas agir. Parallèlement, dans le cas d'un squat dans un cadre criminel, c'est-à-dire non légitimé par une condition de précarité du squatteur, l'absence d'habilitation des forces de l'ordre à intervenir et la reconduction de la victime vers une requête d'expulsion sans fin est aberrante. En un mot, l'état actuel de la loi en la matière révèle l'incapacité de l'État à préserver la continuité de ses services, une rupture apparemment bien assumée. De plus, la loi restant l'expression de la volonté générale, il est essentiel qu'elle persévère à le rester. L'opinion publique différant fortement de celle des années 1990 lorsque les références juridiques sur les cas de squats se sont précisées, il est important que la loi évolue pour être en adéquation avec les attentes d'aujourd'hui. Cet impératif n'a pas uniquement un aspect constitutionnel ; il s'agit d'un impératif sécuritaire. Il faut se souvenir de l'affaire Maryvonne Thamin, à Rennes, qui a conduit à des mouvements civils désirant expulser par la force les occupants illégaux. Lorsque des citoyens se sentent contraints de rendre justice par eux-mêmes, l'État doit intervenir. En somme, la justice se doit de corriger le corpus légal en la matière : faciliter les procédures judiciaires en rectifiant le délai de 48 heures, interdire l'obtention de renvoi pour les occupants qui ne possèdent pas de contrat d'habitation valable, l'obligation aux occupants de révéler leur identité après toute initiative de procédure d'expulsion ordonnée par le propriétaire. Ainsi, il lui demande de revoir la loi au sujet des squatteurs dans l'objectif d'assurer la protection du droit des propriétaires, la continuité des services publics, soit d'aides sociales soit pénaux, et l'adéquation des textes juridiques d'avec les réalités d'aujourd'hui.

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1. 2 February 2021

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