Question 36950 — cours d'eau, étangs et lacs

Summary

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la nature des droits des plaisanciers dits « amodiataires » dont le titre d'occupation provisoire va venir à échéance prochainement. En effet, le sujet de la fin des amodiations est un sujet récent dans les ports de France. Il existe aujourd'hui peu de jurisprudences sur ces questions, et de ce fait des milliers de plaisanciers se retrouvent dans une situation floue et incertaine quant à leur futur. Pour revenir rapidement sur la situation, l'usage du domaine public fluvial est subordonné à une autorisation préalable et au paiement d'une redevance. Le titre qui le permet est l'autorisation d'occupation temporaire (AOT). Les AOT accordées aux plaisanciers par les communes sont par nature temporaires, personnelles et révocables. Leur durée ne peut être supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente. Pour faciliter la construction de nouveaux ports de plaisance, cette condition de durée maximale a pu être aménagée par des clauses d'amodiation, dispositif juridique par lequel la mairie a attribué des postes d'amarrages de durée pluriannuelle à des plaisanciers en contrepartie d'une contribution au financement des ouvrages portuaires nouveaux. De nombreux ports de plaisance ont été ainsi financés sur des durées dont le terme est aujourd'hui proche. Il serait donc nécessaire de clarifier la situation de centaines sinon de milliers de plaisanciers détenant un titre d'occupation qui leur a été directement consenti par la commune par contrat. Pour ne pas laisser des milliers de plaisanciers sans solutions de repli, plusieurs solutions pourraient être envisageables telles le basculement des emplacements amodiés en autorisation d'occupation temporaire du port public ou la création de garanties d'usage à l'issue de l'amodiation. Elle l'interpelle ainsi sur la nécessité de définir précisément la nature des droits de ces plaisanciers amodiataires pour l'avenir.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 September 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 October 2022

   Réponse

   Les plaisanciers « amodiataires » ont contribué, dans les années 1960/1970 en finançant leur place dans un port de plaisance à l'investissement en faveur des nouveaux ports de plaisance. Ce dispositif étant voué à disparaître, l'échéance des amodiations a été identifié par l'Etat et a fait l'objet d'un rapport de l'Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) en 2017 qui préconise de proposer aux plaisanciers une Autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime pouvant aller jusqu'à une durée de 5 ans ou de créer des garanties d'usages d'une durée maximum de 35 ans, en application de l'article R 5341-31 du code des transports. Par ailleurs, la compétence en matière de ports de plaisance a été décentralisée en 1983, et il appartient aux collectivités territoriales via leurs gestionnaires de ports de plaisance de décider des usages en matières d'accueil et d'amarrage des navires au regard de la réglementation en vigueur. Concernant l'occupation de poste d'amarrage par les plaisanciers résidents, ainsi, chaque collectivité doit donc choisir un dispositif et l'inscrire dans son règlement portuaire.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 October 2022

  Open at official source

• Question

  text · FR · 2 September 2021

  Open at official source

Sponsors

• Cécile Muschotti · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.