Question 36953 — cycles et motocycles

Summary

M. Richard Ramos interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réglementation européenne et française des engins motorisés. Actuellement, la loi française ne permet pas la modification de ces types de véhicule, seules les pièces d'origine sont acceptées. De ce fait, les artisans français qui modifient une moto achetée en France peuvent la revendre en Europe, mais pas en France, alors que les artisans européens peuvent, eux, revendre leurs véhicules modifiés en France. Cette distorsion de concurrence est un véritable problème pour les usagers et la profession. Pour éviter ces importations et permettre le développement de la custom culture, M. le député suggère de mettre en place un cadre légal. Les pièces aftermarket norme CE doivent pouvoir être montées sur les motos en complément ou en remplacement de pièces existantes, la carte grise pourra être modifiée si les pièces touchent aux organes de sécurité. Le contrôle technique, entrant en vigueur le 1er janvier 2022, pourrait également être inspiré du système allemand autorisant le montage des pièces aftermarket norme CE en complément ou remplacement de pièces existantes. Il lui demande donc sa position concernant la réglementation des engins motorisés et souhaite savoir si cette dernière va évoluer.

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1. 2 September 2021

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• Réponse

  text · FR · 2 September 2021

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  text · FR · 2 September 2021

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