Question 36990 — entreprises

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'effectivité de l'obligation qui incombe aux entreprises de déposer leurs comptes. En vertu des dispositions des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont tenues de « déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés », dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée (des associés ou des actionnaires) ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Le fait de ne pas satisfaire à cette obligation de dépôt est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros. L'article L. 611-2 du code de commerce prévoit également que « lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ». Or, dans la période actuelle, il est possible que les partenaires commerciaux des entreprises concernées mettent à profit ces éléments lors de futures négociations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation en vigueur, afin de permettre le respect du secret des affaires et le concilier cependant avec les obligations, nécessaires aussi, de transparence et loyauté vis-à-vis de l'extérieur.

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1. 2 September 2021

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• Réponse

  text · FR · 2 September 2021

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  text · FR · 2 September 2021

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