Question 37160 — consommation

Summary

Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la persistance des démarchages téléphoniques abusifs. Selon un sondage réalisé en 2018 par l'institut Opinionway, 92 % des Français estiment que le démarchage téléphonique est trop fréquent et porte atteinte à leur tranquillité. Ces derniers mois, ce phénomène fut amplifié par les périodes de confinement au cours desquelles les Français ont passé plus de temps à domicile. En application de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, le dispositif Bloctel a été mis en place le 1er juin 2016, permettant à chaque individu de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En 2018, sur les 3,7 millions de personnes inscrites, plus de 200 000 ont signalé qu'elles continuaient à recevoir des appels indésirables, selon un rapport du conseil national de la consommation publié en 2019. Selon ce même rapport, seules 800 entreprises se sont assurées, comme le prévoit la loi, que leurs fichiers ne contenaient pas de numéros inscrits sur Bloctel. Ces chiffres illustrent à eux seuls le manque d'efficacité du dispositif. En ce sens, le la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 fut votée afin de mieux encadrer le démarchage téléphonique, en renforçant la protection des individus. La loi précise que, lors d'une campagne de démarchage, l'appelant doit rappeler à son interlocuteur son droit de s'inscrire sur Bloctel s'il ne veut pas faire l'objet de prospection commerciale. Il est aussi indiqué que le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables. Cependant, il semblerait que ces nouvelles dispositions ne soient pas suffisamment respectées. Plusieurs habitants de la 9ème circonscription de Seine-Maritime ont alerté Mme la députée sur les insuffisances de la loi et leur désarroi face à un démarchage téléphonique quasi quotidien. En effet, si le dispositif Bloctel permet de bloquer quelques numéros, plusieurs stratégies pour détourner le dispositif ont été mises en place par certaines entreprises, notamment en appelant avec des numéros toujours différents. De plus, des habitants sont toujours contactés pour des équipements non sollicités et ce, en dépit des dispositions prévues par la loi. Enfin, au-delà de la rénovation énergétique, le secteur de la fourniture d'énergie semble également être source de nombreux litiges et il conviendrait d'élargir l'interdiction à ce secteur. Au regard des éléments qui précèdent, elle lui demande comment le Gouvernement compte renforcer l'application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 pour mettre définitivement fin à ce fléau qui perdure et perturbe la vie de nombreux Français.

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