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France · Question · Question écrite

37176

Question 37176 — élus

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Postal service, Labour

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Postal service · Labour

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Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'exercice du mandat d'un maire dans des conditions de crise, comme celle que l'on vient de vivre. En effet, l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des instances où ils siègent. Mais en circonstance de crise, comme celle que l'on vient de vivre, il serait utile de réfléchir à un moyen de décharger les maires de leur activité professionnelle afin qu'ils puissent se consacrer pleinement à leur fonction et à la gestion de leur commune au plus près des populations. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir s'il serait possible et souhaitable d'envisager une telle mesure.

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