Question 37238 — justice

Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de préserver le statut, le rôle et les missions des gardes particuliers assermentés prévus aux articles L. 29 et L. 29-1 du code de procédure pénale, que les articles L. 428-21 et L. 437-13 du code de l'environnement autorisent à constater les infractions aux règles encadrant la chasse et la pêche en eau douce. Le garde particulier assermenté est un citoyen chargé d'une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés, des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d'établir des procès-verbaux d'infraction. M. le député souligne le rôle important de cette corporation ancestrale dans la lutte contre le braconnage du patrimoine naturel, pour le respect du droit de propriété, la préservation de la faune et de la flore, la connaissance des milieux et l'harmonie de la ruralité. Or de plus en plus de gardes particuliers assermentés abandonnent leurs fonctions, parce qu'ils sont trop âgés, parce qu'ils sont découragés par la considération jugée insuffisante des pouvoirs publics à leur endroit, parce qu'ils sont agacés d'une limitation de leurs prérogatives rendant complexe le bon exercice de leur mission. Les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes ne sont évidemment pas assez nombreux pour pallier cette baisse des effectifs. Il semble que la crise sanitaire ait encore accru cette tendance défavorable. Il lui demande donc de communiquer les chiffres de l'évolution des effectifs des gardes particuliers assermentés. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rendre cette charge plus attractive et ainsi inciter de nouveaux bénévoles à s'engager dans cette mission essentielle à la vitalité du monde rural.

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