Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

37266

Question 37266 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union

Source updated

—

European Union

Summary

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des sourdaveugles. Le 2 avril 2004, le Parlement européen a proclamé les droits des personnes sourdaveugles et reconnaît la surdicécité comme handicap à part entière. Des pays membres de l'Union européenne ont suivi le Parlement européen mais pas la France. Méconnue des politiques publiques et pourtant en croissance notamment dans la population âgée qui représente désormais 50 % de la population sourdaveugle, la surdicécité n'est donc toujours pas reconnue comme un handicap à part entière ouvrant droit aux prestations ad hoc . En effet, les sourdaveugles ont l'interdiction de cumuler les prestations de compensation du handicap (PCH) « surdité » et « cécité ». Elle lui demande donc s'il entend créer une PCH « surdicécité » exigible dès lors que la perte auditive moyenne sur l'ensemble des deux oreilles est d'au moins 56 dB et que l'acuité visuelle est inférieure ou égale à 3/10 ou le champ visuel inférieur ou égal à 40°.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.