France · Question · Question écrite
373
Question 373 — nuisances
Introduced
7 January 2017
Last action
7 January 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Energy, Transport, Taxation
Source updated
7 January 2017
Environment · Energy · Transport · Taxation
Summary
Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les normes réglementaires de mesure de nuisances sonores générées par les infrastructures de transport terrestre. En effet, les maîtres d'ouvrages et concessionnaires de ces infrastructures respectent les normes réglementaires mais ces mesures se font sur un période donnée, lissée sur la journée, et non sur un instant précis. Ainsi, elles ne reflètent ni ne traduisent de l'intensité et des conséquences humaines et environnementales réelles de ces infrastructures de transport terrestres. Du fait de l'inadaptabilité des normes en vigueur, les maîtres d'ouvrages et concessionnaires sont libérés de toute mise en place de mesure d'indemnisation ou de compensation et les riverains restent en souffrance. Elle lui demande s'il ne serait pas utile et pertinent de faire évoluer la réglementation du bruit en France, que les mesures traduisent du bruit réel et ne fassent plus l'objet d'un « lissage », d'une moyenne, comme cela est actuellement le cas.
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Timeline
7 January 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 7 January 2017
Question
text · FR · 7 January 2017
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- Sophie Auconie · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE373
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE373
- france · QANR5L15QE373 · source updated 7 January 2017