Question 3731 — outre-mer

Summary

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les infractions liées aux affaires maritimes. D'une part, le Gouvernement de la Polynésie française a une nouvelle fois transmis au ministre en charge des outre-mer un projet de loi du pays relative à la recherche et la constatation des infractions en matière d'affaires maritimes, conformément à l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Conformément à cet article, pour adopter des lois du pays intervenant dans le champ de l'article 31 du même statut (notamment la recherche et constatations des infractions), le président du Pays ou de l'Assemblée de la Polynésie doit transmettre le projet de loi du pays au ministre des outre-mer, qui dispose d'un délai de deux mois après l'accusé de réception pour présenter au Premier ministre un projet de décret. Il s'agit notamment de dispositions qui permettent de confier les pouvoirs d'enquête, de visites domiciliaires, de perquisitions et de saisies à des fonctionnaires et agents du service administratif de la Polynésie sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Les deux précédentes saisines, en 2020 et 2022, sont restées sans réponse. D'autre part, le conseil des ministres polynésien a émis le vœu que la République française adopte une loi d'homologation de la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 38 de la loi du pays n° 2020-16 du 2 juillet 2020 relative au pilotage maritime, qui prévoit une peine de trois mois d'emprisonnement et une amende de 447 400 FCFP en répression de la méconnaissance par un pilote maritime de ses obligations d'assistance à un navire en danger. Conformément à l'article 21 de la loi organique précitée, seule la peine d'amende peut être appliquée, la peine d'emprisonnement nécessitant une homologation par une loi nationale pour être appliquée. Par conséquent, elle lui demande s'il entend permettre à la Polynésie de lutter efficacement contre les infractions liées aux affaires maritimes.

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Timeline

1. 4 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 April 2025

   Réponse

   Le Gouvernement de Polynésie française a transmis au ministre chargé des outre-mer le 29 août 2022, puis à nouveau en octobre 2024, une demande d'approbation du projet de loi du pays relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière d'affaires maritimes en Polynésie française, sur le fondement de la procédure prévue aux articles 31 et 32 de la loi organique du 27 février 2004. Toutefois, l'analyse de ce projet de loi du pays a fait apparaître des faiblesses ne permettant pas au Gouvernement d'approuver ce projet en l'état. D'une part, les infractions concernées par le régime envisagé pour leur recherche et leur constatation ne sont pas déterminées avec suffisamment de précision et ne font référence ni à des textes d'incrimination, ni aux lois du pays qui les contiennent (articles LP 1 et LP 2). D'autre part, il n'apparait pas souhaitable que des fonctionnaires ne disposant pas de la qualité d'officier de police judiciaire puissent se voir confier des missions de constatation des infractions et de recherche de leurs auteurs selon les règles fixées par le code de procédure pénale (article LP 3). Enfin, les prérogatives d'enquête prévues dans le projet de texte ne comportent pas suffisamment de garanties de nature à opérer une conciliation équilibrée entre l'objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions avec l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure l'inviolabilité du domicile. Les services compétents du ministère de la Justice, en lien avec la DGOM, vont se rapprocher des services du gouvernement de Polynésie afin de remédier à ces difficultés et d'aboutir à une approbation par décret d'un projet de loi du pays modifié. Enfin, s'agissant de la demande d'homologation de la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 38 de la loi du pays n° 2020-16 du 2 juillet 2020 relative au pilotage maritime, celle-ci, après instruction par la direction des affaires criminelles et des grâces, pourra être homologuée dès qu'un vecteur législatif adéquat sera identifié. Il est relevé à cet égard qu'une telle homologation est prévue à l'article 38 de la proposition de loi n° 172 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer de Mme Micheline Jacques déposée au Sénat le 28 novembre 2024.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 29 April 2025

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• Question

  text · FR · 4 February 2025

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