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France · Question · Question écrite

37456

Question 37456 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Postal service, Rent

Source updated

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Postal service · Rent

Summary

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nouvelles aides annoncées le 14 février 2021 en faveur des entreprises et notamment la prise en charge à hauteur de 70 % des coûts fixes pour les entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, justifiant d'un chiffre d'affaires supérieur à un million d'euros par mois. En procédant ainsi, le Gouvernement concentre les aides de l'État sur les plus grands acteurs. Afin d'établir une cartographie des entreprises aidées et de celles qui ne le sont pas, elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer, premièrement, le nombre d'entreprises qui vont pouvoir bénéficier de l'aide liée à la prise en charge des coûts fixes, et parmi elles le nombre d'agences de voyages, ou d'opérateurs de tourisme ; deuxièmement, le nombre d'agences de voyages ou d'opérateurs de tourisme qui ne vont pas pouvoir bénéficier de ces aides du fait des seuils qu'il a définis ; troisièmement, le nombre d'agences de voyages ou d'opérateurs de tourisme qui pourraient bénéficier de ces aides si le seuil fixé pour pouvoir bénéficier de ces aides était de 100 000 euros de chiffre d'affaires par mois.

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