Question 3752 — Internet

Summary

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes d'usurpation d'identité. Le coût de cette criminalité et de cette cybercriminalité est estimé à plusieurs milliards d'euros par an. Chaque année, ce sont des centaines de milliers de personnes qui sont ainsi victimes de ce délit, avec des conséquences parfois dramatiques. Lorsque l'usurpation a pour objet le crédit à consommation, un très grand nombre de ces victimes se retrouvent dans une situation d'endettement intenable, et engagés malgré eux dans des procédures judiciaires longues pour faire reconnaître leur innocence. La loi du 14 mars 2011 a créé un nouveau délit d'usurpation d'identité. C'est évidemment une avancée. Il semble toutefois, à en croire de très nombreux témoignages, que se faire reconnaître victime relève du parcours du combattant. Pourrait-on prévoir, comme le préconisent plusieurs associations de victimes, une plateforme de recueil de plaintes et augmenter les campagnes de sensibilisation comme c'est le cas au Royaume-Uni ? Lorsque l'usurpation d'identité a pour objet le prêt à la consommation, ne peut-on pas responsabiliser les organismes de prêt et les obliger par exemple à recourir au contrôle via la visioconférence comme c'est le cas dans les pays anglo-saxons ? Plus généralement, elle lui demande si une réflexion est en cours, visant à renforcer l'arsenal de protection des victimes d'usurpation d'identité.

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1. 11 December 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 11 December 2017

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  text · FR · 11 December 2017

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• Marielle de Sarnez · auteur

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