Question 37566 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret prévu pour 2021 relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dont les conséquences seront d'une particulière importance pour le modèle français de sécurité civile. Si la Commission européenne a confirmé ne pas vouloir faire évoluer la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 21 février 2018 dans l'affaire C 518/15 dite « Matzak », oblige la France à modifier sa réglementation pour la conformer au droit de l'Union européenne. Mme la ministre déléguée en charge de la citoyenneté a assuré, dans sa réponse la question orale de M. Cyril Pellevat, que le Gouvernement est loin d'une quelconque transposition aux sapeurs-pompiers volontaires de la transposition de la directive 2003/88/CE et que ceux-ci retrouveront de fait exclus de l'application de cette directive. Cependant, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a fait connaître son soutien à une transposition de cette directive qui limiterait à 800 heures annuelles l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. En plus d'entraîner des sérieuses conséquences financières aux volontaires dont l'engagement dépasse actuellement ces 800 heures annuelles, cela porterait un sévère coup à l'organisation de la sécurité civile, la privant de sa flexibilité qui fait ses preuves depuis des années au service des Français et la conduirait à des efforts de réorganisation ainsi que financiers supplémentaires. Il appelle donc son attention sur la nécessité de préserver le régime des sapeurs-pompiers volontaires tel qu'il existe actuellement et lui demande quels sont les détails de l'orientation que prendra le décret prévu pour 2021 relatif à la mise en conformité de la réglementation française à la directive européenne sur le temps de travail et l'arrêt « Matzak » de la CJUE.

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