Question 3758 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nécessaire désengorgement des maisons d'arrêt. À Chambéry, les mobilisations se multiplient afin de dénoncer une surpopulation carcérale atteignant les 210 %. Dans une maison d'arrêt comptant 63 places disponibles, 133 personnes sont incarcérées. Parmi les facteurs identifiés d'aggravation de ce phénomène, l'échec du dispositif destiné à confier à l'administration pénitentiaire le transfert des détenus des maisons d'arrêt aux tribunaux a sa part puisqu'il conduit à un allongement des durées de détention provisoire. En effet, le « plan pour la sécurité pénitentiaire et contre la radicalisation violente » du 25 octobre 2016 prévoyait la création d'équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) afin de limiter le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles et ainsi rendre plus efficace le dispositif d'extraction judiciaire. Seulement, ce dispositif ne concerne qu'un tiers des transferts de détenus au niveau national. Ainsi, et par dérogation à la règle générale établie dans le plan d'action, la maison d'arrêt de Chambéry fait partie des 21 établissements pénitentiaires dont les extractions judiciaires de proximité sont assurées par les forces de sécurité intérieure. Elle n'est donc pas concernée par le dispositif de création d'équipes de sécurité pénitentiaire. Il la remercie des précisions qu'elle pourra apporter sur l'évolution de ce plan afin de participer efficacement au désengorgement des maisons d'arrêt.

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1. 11 December 2017

   Question

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  text · FR · 11 December 2017

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  text · FR · 11 December 2017

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