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France · Question · Question écrite

37602

Question 37602 — aquaculture et pêche professionnelle

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Labour

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European Union · Labour

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Summary

M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les difficultés que rencontrent les pêcheurs français à la suite du Brexit. Les exigences de la Grande-Bretagne pour autoriser notamment aux Français la pêche dans leurs eaux territoriales sont en effet telles qu'elles se traduisent par une impossibilité de fait pour de nombreux bateaux de continuer à y travailler. Une des difficultés tient à la période de référence que la Grande-Bretagne a définie : les pêcheurs français doivent ainsi pouvoir justifier avoir exercé une activité continue dans les eaux britanniques entre 2012 et 2016. Or, cette période, trop ancienne, n'est très souvent pas représentative, ne reflétant pas ou mal la réalité de l'évolution de la pêche française ces dernières années. Par ailleurs, à cette époque, la majeure partie des navires français de moins de 12 mètres n'étaient pas équipés du système de suivi par satellite et ne peuvent donc produire la preuve de leur activité pendant ces cinq années dans la bande côtière britannique des 6 à 12 miles. Il lui demande donc si elle entend peser de tout son poids pour obtenir une modification des mesures prises par la Grande-Bretagne afin que celles-ci cessent de constituer en réalité une interdiction pour la majorité des bateaux français de pêcher dans ses eaux.

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