France · Question · Question écrite
37603
Question 37603 — aquaculture et pêche professionnelle
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
European Union
Source updated
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Summary
M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la concurrence déloyale que subissent les pêcheurs français de la part de leurs homologues hollandais. En effet, si les pêcheurs français, de Cherbourg à Dunkerque, mettent leur point d'honneur à recourir à l'usage de filets avec des mailles de 80 mm pour leur activité alors qu'un règlement européen autorise l'utilisation de mailles mesurant 70 mm, il n'en est pas de même du côté des pêcheurs hollandais. Ces derniers profitent au contraire de la possibilité qu'offre ce règlement de pêcher à l'aide de filets aux mailles plus étroites, ce qui leur confère un avantage certain puisqu'ils pêchent davantage de poissons. Cette pratique va à l'encontre de l'objectif européen d'une pêche durable à laquelle les pêcheurs français, eux, s'astreignent. Il lui demande donc de tout mettre en œuvre pour que la bonne conduite des pêcheurs français soit reconnue et que cesse la concurrence déloyale qu'ils subissent de la part de pêcheurs moins soucieux qu'eux de la préservation de la ressource.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Robert Therry · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE37603
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE37603
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