Question 37614 — bâtiment et travaux publics

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes des entreprises de l'industrie des tuiles et des briques en France. Cette industrie représente 4 500 emplois directs et fournit les produits de construction à 430 000 maçons, 44 800 couvreurs et 72 000 salariés du négoce. Elle est dynamique et ancrée au sein des territoires. Elle est la seule industrie de produits de construction excédentaire en termes de balance de commerce extérieur. Elle est résolument tournée vers l'avenir ; elle est mécanisée et robotisée, a réalisé sa feuille de route de décarbonation dès 2018 et a identifié des solutions concrètes de modernisation des lignes de fabrication. Actuellement, malgré de réels efforts, cette filière craint pour la pérennité de ses activités. En effet, lors des concertations, et sans tenir compte de l'expérimentation E+C-, l'administration (la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de la transition écologique) a introduit sans concertation avec les acteurs, pour le calcul de l'indicateur CO2 du bâtiment, une méthode de calcul dite « d'analyse de cycle de vie dynamique » qui ne fait l'objet d'aucun consensus scientifique, qui n'est pas normalisée et qui n'a pas été utilisée dans le cadre de l'expérimentation E+C-. Cette « méthode dynamique » n'est utilisée dans aucun pays au monde et a été retoquée par le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Cette méthode introduite très tardivement par les services du ministère minore de près de 6 millions de tonnes les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments par rapport au calcul classique ; elle transfère ainsi l'effort qui devrait être fourni au moment de la construction aux générations futures, ce qui est contraire aux principes du développement durable. Elle applique un coefficient de réduction des émissions de CO2 en fonction de l'année d'émission et, comme les produits issus du bois émettent leur CO2 en fin de vie plutôt qu'au début, la filière bois est donc très avantagée par ce calcul, de même que les produits de construction à faible durée de vie qui doivent être remplacés avant la fin de vie du bâtiment. Cette méthode décriée par le plus grand nombre de professionnels ignore les bénéfices des matériaux à longue durée de vie qui sont largement réemployés après la déconstruction, comme les briques et les tuiles de terre cuite, les pierres et les autres produits traditionnels de construction. Cette méthode « dite dynamique » n'incite donc pas, contrairement au principe de l'économie circulaire, à allonger la durée de vie des produits du bâtiment ni à les valoriser lors de leur fin de vie. Cette mesure conduirait à une désindustrialisation dans les territoires, où souvent ces entreprises sont le seul employeur, et cela aurait pour conséquence de diminuer l'offre d'emploi au sein des zones rurales. Dans le contexte actuel de crise économique, de volonté de relocalisation des industries et du plan de relance, la filière terre cuite est dans l'incompréhension totale. Alors que cette industrie souscrit totalement aux objectifs de sobriété de la construction, elle déplore que cette méthode de calcul impose une exigence de moyens (utilisation massive de bois) contre une obligation de performance (baisse des émissions de CO2 du bâtiment). Elle souhaite savoir si une étude d'impact a été réalisée afin d'évaluer les conséquences de la consommation du bois voulue par la méthode de la RE2020 sur la balance du commerce extérieur ; la forêt française ne permettrait de répondre qu'à 15 % voire 30 % de la demande, ce qui de facto conduirait vers une importation massive de bois. En conséquence, elle lui demande si elle entend revenir sur la méthode de calcul dite « d'analyse de cycle de vie dynamique » pour le calcul de l'indicateur CO2 du bâtiment, afin de conforter cette industrie florissante et créatrice d'emplois dans les territoires.

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