Question 37660 — énergie et carburants

Summary

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme de l'ARENH. Depuis 10 ans, la réforme de l'ARENH a permis de protéger efficacement les entreprises contre la volatilité du marché de l'électricité. Le nouveau projet de régulation du nucléaire historique du Gouvernement, se plaçant dans la continuité des précédentes réformes, a d'ailleurs été bien accueilli par les entreprises partenaires. Ce projet devait garantir dans la durée un revenu suffisant à EDF, une stabilité et une visibilité des prix pour les consommateurs, industriels comme particuliers, ainsi qu'une équité de traitement entre les fournisseurs d'électricité. Or, ce projet initial ne peut être maintenu en raison de son rejet par la Commission européenne. Ainsi, il semblerait que les entreprises pourraient alors être exclues du champ d'application de la réforme. Cette exclusion est d'autant plus inquiétante que les entreprises seraient alors soumises à l'instabilité des prix, privant la France de l'atout que représente pour ses industriels sa production nucléaire, issu d'un parc financé par les impôts des Français et des entreprises françaises. Elle porterait directement atteinte à la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence internationale. Cette décision a également des conséquences sur le modèle de transition énergétique impulsée par le Gouvernement. La baisse des émissions de CO2 passerait alors par une réduction de la consommation d'énergie fossile des entreprises et donc pas une électrification de leurs usages, demandant d'importants investissements. Or, les objectifs ambitieux de réduction de CO2 risqueraient d'entraîner une hausse importante et une volatilité croissante des prix du marché de l'électricité, ce que craignent fortement les industriels. Leur prix de fourniture d'électricité se retrouverait exposé en totalité à la hausse continue et forte du prix du carbone, du gaz et du charbon alors même que l'électricité qu'ils consomment en France est à 93 % d'origine non fossile. Elle souhaite avoir des informations sur l'état des négociations en cours et connaître la position du Gouvernement sur l'exclusion des entreprises françaises du champ d'application de la réforme de l'ARENH.

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