Question 37693 — femmes

Summary

Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences conjugales commises par des policiers et gendarmes. Les violences conjugales existent dans tous les milieux sociaux, et concernent tout type de population. Mais si dans plusieurs pays ce phénomène a fait l'objet d'études, en France il reste absent du débat public et de la prise de conscience qui a traversé la société. Pourtant, de nombreux témoignages existent et étayent la nécessité d'une réaction vigoureuse des pouvoirs publics pour mieux lutter contre ce phénomène et pour mieux accompagner les victimes de ces violences. En particulier, alors que l'amélioration de l'accueil de la victime et de la procédure de dépôt de plainte a été l'un des angles forts des mesures issues du Grenelle, Mme la députée regrette qu'aucune disposition particulière n'ait été discutée concernant la situation pourtant spécifique dans laquelle se trouve une victime lorsque son conjoint est gendarme ou policier et qu'elle souhaite déposer une plainte. En 2016, la Fédération nationale solidarité femmes a recensé 115 appels au 3919 de conjoints de policiers ou militaires, soit environ 10 % des fiches pour lesquelles la profession de l'auteur présumé était renseignée. C'est un phénomène qui n'est donc pas négligeable et qu'il apparaît nécessaire d'objectiver. Mme la députée souhaiterait donc connaître les informations à disposition de M. le ministre, en particulier concernant le nombre de procédures disciplinaires ouvertes à destination de policiers ou gendarmes pour des faits supposés de violences intrafamiliales. Par ailleurs, Mme la députée souhaiterait connaître les modalités de mise en œuvre de la suspension du port d'arme pour les personnes visées par une plainte pour violences conjugales, annoncée suite au Grenelle, et ses modalités particulières pour les agents de police et de gendarmerie. Enfin, elle souhaiterait connaître les autres pistes d'actions dégagées par le ministère à destination des agents de police et de gendarmerie pour mieux lutter contre les violences conjugales.

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