France · Question · Question écrite
37708
Question 37708 — hôtellerie et restauration
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Budget, Postal service
Source updated
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Summary
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exigibilité de la redevance à l'audiovisuel public pour les professionnels de la branche hôtellerie-café-restauration (HCR). Du fait de la crise sanitaire actuelle, les établissements du secteur HCR connaissent de grosses difficultés financières. Or, malgré les mesures importantes mises en place par le Gouvernement, de nombreuses charges continuent à peser sur le budget de ces établissements et notamment, la contribution à l'audiovisuel public. Contrairement aux particuliers, les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu, ce qui représente un montant important, surtout dans cette période ou ces établissements sont fragilisés économiquement. Si en 2020 un report d'échéance de trois mois leur a été accordé, il n'a pas pour autant été envisagé d'exempter ces entreprises du paiement de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020. Aujourd'hui, Mme la députée a été saisie par de nombreux professionnels de ce secteur qui demandent une exonération totale de cette contribution pour l'année 2021. Elle souhaiterait connaître les suites que le ministère entend donner à cette demande et si une exonération même partielle ne pourrait pas être envisagée, la plupart de ces établissements étant fermés depuis plusieurs mois.
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Réponse
text · FR
Question
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- Alexandra Valetta Ardisson · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE37708
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE37708
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