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France · Question · Question écrite

37738

Question 37738 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Agriculture, Budget

Source updated

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European Union · Agriculture · Budget

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Summary

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des filières agricoles des outre-mer concernant les négociations en cours sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) post-2022. Si le maintien du POSEI à son niveau actuel a été confirmé par le Conseil européen en novembre 2020, grâce à la mobilisation des acteurs des filières locales, des parlementaires et du Gouvernement, plusieurs points de négociations restent en cours sur des modalités techniques de la future PAC concernant les RUP. Les organisations agricoles des RUP ont adopté une position commune fixant 2 demandes complémentaires au maintien du POSEI, afin de maintenir un niveau de développement agricole ambitieux pour les outre-mer. La première demande concerne le relèvement du plafond du régime spécifique d'approvisionnement (RSA). En effet, cette aide est plafonnée à 26,9 millions d'euros, et elle n'a pas été révisée depuis 2013. Les éleveurs ultramarins souhaiteraient voir cette aide relevée à 35 millions d'euros, afin de suivre logiquement la hausse de la production de viande dans les outre-mer, cette mesure technique étant budgétairement neutre pour l'Union européenne. En deuxième lieu, les filières des RUP souhaitent également rendre obligatoire l'autorisation aujourd'hui pratiquée à La Réunion de percevoir des cotisations interprofessionnelles étendues (CIE) sur l'ensemble des familles qui composent l'interprofession, afin de pouvoir en utiliser le produit au bénéfice exclusif de la production locale. La crise sanitaire et économique que les territoires ultramarins connaissent depuis maintenant un an a conforté l'exigence et l'ambition pour une agriculture durable, diversifiée et autonome dans les outre-mer. Les négociations en cours au niveau européen doivent soutenir de manière concrète les filières ultramarines pour atteindre les objectifs d'autonomie alimentaire d'ici 2030. Elle souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir ces deux demandes dans le dialogue interinstitutionnel au niveau européen.

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